Toutes les actualités immobilières de MAULEON SOULE par CENTURY 21 Belharra Xiberoa

La protection de l’acheteur qui recourt à un prêt La loi dite Scrivener II de 1979 a introduit dans la réglementation des dispositions protégeant l’acquéreur et imposant notamment que l’achat d’un bien immobilier par un acquéreur non professionnel est nécessairement soumis à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, sauf renonciation ...

Fiscalité : tout savoir sur la plue-value immobilière. Vous vendez un bien immobilier à un montant plus élevé que son acquisition ? En cas de succession ou donation, le prix de vente du bien est-il supérieur à sa valeur vénale ? Dans ces cas, vous pourriez être soumis à l’imposition ...

Lors d’une vente, il convient de vérifier que les travaux de rénovation énergétique effectués ou ceux envisagés par l’acquéreur sont licites. Certains travaux de rénovation énergétique nécessitent l’obtention d’autorisations, il faut donc être vigilant lorsque le vendeur a effectué ces travaux sans autorisation, ou lorsque l’acquéreur souhaite en réaliser postérieurement ...

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain ...